Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 20 juin 2026
Article 1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le service Villepratique est :
Article 2 – Données collectées
2.1 Données des Professionnels (utilisateurs du service)
Lors de l'inscription et de l'utilisation du service, les données suivantes sont collectées :
| Catégorie | Données | Caractère |
|---|---|---|
| Compte | Adresse email | Obligatoire |
| Entreprise | Nom de l'entreprise, activité, adresse, code postal, ville, SIRET | Obligatoire |
| Facturation | Nom / raison sociale, adresse, code postal, ville | Obligatoire |
| Facturation | Numéro de TVA intracommunautaire | Facultatif |
| Coordonnées pro | Numéro de téléphone direct, adresse professionnelle | Obligatoire |
| Contenu de fiche | Avatar, texte de présentation, horaires, galerie photos, vidéo YouTube, équipe, prestations, formations, réseaux sociaux | Selon l'offre |
| Paiement | Données de carte bancaire (traitées par Stripe, non stockées par Villepratique) | Obligatoire |
| Navigation | Adresse IP, type de navigateur, pages consultées | Automatique |
2.2 Données des Particuliers (visiteurs de l'annuaire)
Les particuliers qui utilisent le formulaire de contact sur les fiches Pro et Premium renseignent les informations suivantes :
- Nom
- Adresse email
- Numéro de téléphone (facultatif)
- Message
Ces données ne sont pas collectées ni stockées par Villepratique. Elles sont uniquement transmises directement au professionnel concerné par email, afin qu'il puisse répondre à la demande du particulier.
Cette transmission s'effectue après consentement explicite du particulier (case à cocher : « J'accepte que mes données soient transmises au professionnel afin qu'il puisse répondre à ma demande »). Villepratique agit en qualité de simple intermédiaire technique pour l'acheminement du message et ne conserve aucune copie des données transmises.
Article 3 – Finalités du traitement
| Finalité | Données concernées | Base légale |
|---|---|---|
| Création et gestion du compte professionnel | Email, SIRET | Exécution du contrat |
| Gestion de l'abonnement et facturation | Entreprise, informations de facturation, données de paiement | Exécution du contrat |
| Affichage de la fiche sur l'annuaire | Contenu de fiche, coordonnées pro | Exécution du contrat |
| Transmission des demandes de contact | Coordonnées du particulier (non stockées, transmises directement par email) | Consentement du particulier |
| Envoi de notifications liées au service | Email du professionnel | Exécution du contrat |
| Envoi de communications marketing | Email du professionnel | Consentement |
| Relances en cas d'impayé | Intérêt légitime | |
| Sécurité et prévention de la fraude | Adresse IP, logs de connexion | Intérêt légitime |
| Obligations légales et comptables | Données de facturation | Obligation légale |
Article 4 – Bases légales du traitement
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), chaque traitement repose sur l'une des bases légales suivantes :
- Exécution du contrat (article 6.1.b) : traitements nécessaires à la fourniture du service Villepratique.
- Consentement (article 6.1.a) : communications marketing, transmission des coordonnées des particuliers aux professionnels.
- Intérêt légitime (article 6.1.f) : sécurité du service, relances d'impayés, amélioration du service.
- Obligation légale (article 6.1.c) : conservation des données de facturation conformément au Code de commerce et au Code général des impôts.
Article 5 – Destinataires des données
5.1 Accès internes
Seuls les membres habilités de l'équipe Villepratique ont accès aux données personnelles, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions (support, administration, gestion des abonnements).
5.2 Transmission aux professionnels
Les coordonnées des particuliers ayant utilisé le formulaire de contact sont transmises directement par email au professionnel destinataire de la demande, après consentement explicite du particulier. Villepratique ne conserve pas ces données et agit en qualité de simple intermédiaire technique.
5.3 Aucune vente de données
Villepratique ne vend, ne loue et ne cède en aucun cas les données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Article 6 – Sous-traitants et transferts
Villepratique fait appel aux sous-traitants suivants, conformément à l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Fonction | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Stripe | Paiements et facturation | UE / USA | Certifié PCI-DSS niveau 1, Data Processing Agreement (DPA), clauses contractuelles types |
| Clerk | Authentification (comptes, sessions, vérification email, reset mot de passe) | USA | DPA, clauses contractuelles types, chiffrement des données |
| Google (Gmail API) | Envoi d'emails transactionnels (notifications, relances, contacts reçus) | UE / USA | DPA Google Workspace, clauses contractuelles types |
En cas de transfert de données en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées sont mises en place conformément au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Article 7 – Durée de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données du compte professionnel | Durée de l'abonnement + 12 mois après résiliation (pour permettre la réactivation) |
| Contenu de la fiche (photos, textes, etc.) | Durée de l'abonnement + 12 mois après résiliation |
| Données de facturation | 10 ans à compter de l'émission de la facture (obligation légale comptable) |
| Données de connexion (logs, IP) | 12 mois (obligation légale LCEN) |
| Données des particuliers (formulaire de contact) | Non conservées par Villepratique (transmises directement au professionnel par email) |
| Consentement marketing | 3 ans à compter du dernier contact |
En cas de suppression définitive du compte par le Professionnel, toutes les données personnelles sont supprimées immédiatement, à l'exception des données de facturation conservées pour obligation légale.
Article 8 – Cookies et traceurs
8.1 Cookies strictement nécessaires
Villepratique utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :
- Cookie de session : maintien de la connexion au back-office (géré par Clerk).
- Cookie de préférences : mémorisation des choix d'affichage (ex : périodicité mensuel/annuel).
Ces cookies ne nécessitent pas de consentement car ils sont indispensables au fonctionnement du service.
8.2 Cookies analytiques
Des cookies analytiques peuvent être utilisés pour mesurer la fréquentation et améliorer le service. Ces cookies ne sont déposés qu'après consentement de l'utilisateur via le bandeau de gestion des cookies.
8.3 Gestion des cookies
L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou via le bandeau de gestion des cookies du site.
Article 9 – Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit d'accès | Obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie. |
| Droit de rectification | Faire corriger des données inexactes ou incomplètes. |
| Droit à l'effacement | Demander la suppression des données personnelles (« droit à l'oubli »). Exerçable depuis la rubrique « Mes données » du back-office. |
| Droit à la limitation | Demander la suspension du traitement dans certains cas (contestation de l'exactitude, opposition en cours d'examen). |
| Droit à la portabilité | Recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. |
| Droit d'opposition | S'opposer au traitement des données pour des motifs légitimes, ou à tout moment pour la prospection commerciale. |
| Retrait du consentement | Retirer à tout moment le consentement donné pour les communications marketing (lien de désinscription dans chaque email). |
| Directives post-mortem | Définir des directives relatives au sort des données après le décès. |
9.1 Comment exercer vos droits
Les Professionnels peuvent exercer leurs droits :
- En ligne : depuis la rubrique « Mes données » du back-office (accès, rectification, suppression).
- Par email : en écrivant à [email protected] avec une copie d'un justificatif d'identité.
L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.
9.2 Suppression définitive du compte
Le Professionnel peut à tout moment demander la suppression définitive de son compte depuis son back-office. Cette action est irréversible et entraîne :
- La suppression de toutes les données personnelles.
- Le retrait définitif de la fiche de l'annuaire Villepratique.
- La perte de l'accès au back-office.
Un email de confirmation est envoyé au Professionnel. Il s'agit du dernier email reçu de la part de Villepratique.
Article 10 – Sécurité des données
Villepratique met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles :
- Chiffrement : toutes les communications sont chiffrées via HTTPS (TLS).
- Authentification : gestion sécurisée des comptes et sessions via Clerk (hashage des mots de passe, authentification forte).
- Paiements : aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
- Protection applicative : mesures de protection contre les attaques courantes (CSRF, XSS, injection SQL).
- Accès restreint : les données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées, sur la base du besoin d'en connaître.
- Validation des webhooks : les webhooks Stripe sont validés par signature cryptographique pour prévenir les tentatives de fraude.
Article 11 – Modification de la politique
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment pour refléter les évolutions du service ou de la réglementation. Les modifications significatives seront notifiées au Professionnel par email. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.
Article 12 – Contact et réclamation
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
- Email : [email protected]
- Back-office : rubrique « Mes données »
Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
- CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
- 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
- Site : www.cnil.fr
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