Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• L'Éditeur : la société exploitant le service Villepratique, accessible à l'adresse www.villepratique.fr
• Le Professionnel : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, qui souscrit à un abonnement Villepratique

Toute souscription à un abonnement Villepratique implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Professionnel reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de son inscription.

Le service Villepratique s'adresse exclusivement aux professionnels (B2B). Il ne constitue pas un service destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 – Définitions

• Service : la plateforme Villepratique, comprenant le back-office professionnel, la gestion de fiche sur l'annuaire Villepratique, et les fonctionnalités associées à chaque offre.
• Fiche : la page de présentation du Professionnel sur l'annuaire Villepratique, visible par les particuliers.
• Offre / Palier : le niveau d'abonnement souscrit par le Professionnel (Basique, Pro ou Premium), déterminant les fonctionnalités accessibles.
• Back-office : l'espace de gestion en ligne permettant au Professionnel de gérer sa fiche, son abonnement et ses données.
• Badge Certifié : le marqueur visuel affiché sur la fiche d'un Professionnel abonné, attestant de la vérification de son identité.

Article 3 – Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription est réservée aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. Le Professionnel garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

3.2 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue en trois étapes :

1. Informations du compte et de l'entreprise : email, nom de l'entreprise, activité, adresse, code postal, ville, SIRET (obligatoire). Informations de facturation : nom / raison sociale, adresse de facturation, code postal, ville, numéro de TVA intracommunautaire (facultatif).
2. Choix de l'offre : sélection du palier (Basique, Pro ou Premium) et de la périodicité (mensuelle ou annuelle).
3. Paiement : règlement sécurisé via la plateforme Stripe.

3.3 Vérification de l'email

Un code de vérification est envoyé à l'adresse email renseignée. Le compte n'est activé qu'après validation de ce code.

3.4 Responsabilité du compte

Le Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Professionnel lui-même.

Article 4 – Description des offres

Villepratique propose trois offres, chacune incluant les fonctionnalités de l'offre précédente :

4.2 Fonctionnement de la Top position (Premium)

La fonctionnalité « Top position » permet aux abonnés Premium d'apparaître en priorité dans les résultats de recherche de l'annuaire, pour leur ville et leur catégorie de métier.

Afin de garantir une visibilité équitable entre tous les abonnés Premium d'une même ville et catégorie, l'ordre d'affichage est déterminé par un système de rotation automatique quotidienne. Concrètement :

• Chaque jour, un nouvel ordre d'affichage est calculé automatiquement pour chaque combinaison ville/catégorie.
• L'ordre est stable sur toute la journée : tous les visiteurs voient le même classement.
• Le lendemain, l'ordre est recalculé, permettant à chaque professionnel Premium de passer régulièrement en première position.

Ce système est entièrement automatique. Aucune intervention manuelle n'influence le classement. L'Éditeur ne garantit pas une position spécifique à un moment donné, mais garantit l'équité du système de rotation sur la durée.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres. Toute modification sera notifiée au Professionnel par email avec un préavis de 30 jours.

Article 5 – Tarifs et conditions tarifaires

5.1 Grille tarifaire

Les tarifs en vigueur sont les suivants (hors taxes) :

5.2 TVA

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera ajoutée au montant HT lors de chaque prélèvement. En tant que professionnel, la TVA est déductible de vos charges.

5.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Professionnel par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Professionnel qui n'accepte pas les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs de Villepratique.

6.2 Prélèvement automatique

L'abonnement donne lieu à un prélèvement automatique selon la périodicité choisie :

• Mensuel : prélèvement chaque mois à la date anniversaire de l'inscription.
• Annuel : prélèvement en une seule fois pour l'année entière, à la date anniversaire.

6.3 Facturation

Une facture est émise à chaque prélèvement et consultable depuis le back-office du Professionnel, rubrique « Mon abonnement ». Les factures sont téléchargeables au format PDF.

6.4 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. L'authentification forte (3D Secure / SCA) est appliquée conformément à la réglementation européenne.

Article 7 – Durée et renouvellement

7.1 Durée

L'abonnement prend effet à la date de souscription et est conclu pour une durée correspondant à la périodicité choisie (1 mois ou 1 an).

7.2 Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation par le Professionnel avant la date de renouvellement.

7.3 Sans engagement

Tous les abonnements sont sans engagement de durée minimale. Le Professionnel peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Article 8 – Changement d'offre

8.1 Passage à une offre supérieure

Le Professionnel peut à tout moment passer à une offre supérieure depuis son back-office. Le changement prend effet immédiatement. Le montant est ajusté au prorata de la période restante.

8.2 Passage à une offre inférieure

Le Professionnel peut à tout moment passer à une offre inférieure. Le changement prend effet à la fin de la période en cours. Les fonctionnalités de l'offre supérieure restent accessibles jusqu'à cette date.

8.3 Changement de périodicité

Le Professionnel peut passer d'un abonnement mensuel à annuel (et inversement) depuis son back-office. Le changement de périodicité prend effet au prochain renouvellement.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

Toutefois, dans un souci de satisfaction client, l'Éditeur accorde au Professionnel un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Si le Professionnel exerce ce droit dans ce délai et n'a pas commencé à utiliser le Service (aucune modification de fiche effectuée), un remboursement intégral sera effectué.

Passé ce délai, ou si le Service a été utilisé, aucun remboursement ne sera accordé. La résiliation reste possible à tout moment conformément à l'article 10.

Article 10 – Résiliation

10.1 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son back-office, rubrique « Mon abonnement ». La résiliation est effective à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante.

10.2 Conséquences de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation :

• Le badge Certifié est retiré de la fiche.
• Le numéro de téléphone direct est remplacé par le numéro surtaxé standard.
• L'ensemble des fonctionnalités liées à l'offre souscrite sont désactivées (galerie, formulaire de contact, vidéo, équipe, etc.).
• L'accès au back-office de gestion de fiche est verrouillé.

Le Professionnel conserve l'accès à son back-office pour consulter ses factures et se réabonner. Les données de la fiche sont conservées pendant une durée de 12 mois, permettant une réactivation sans perte de données.

10.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un Professionnel en cas de :

• Non-respect des présentes CGV.
• Publication de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte à des tiers.
• Défaut de paiement non régularisé après les relances prévues à l'article 11.
• Usurpation d'identité ou fourniture d'informations frauduleuses.

Article 11 – Défaut de paiement et suspension

11.1 Relances automatiques

En cas d'échec de prélèvement, le processus suivant s'applique :

1. Jour 0 : échec du prélèvement. Un email de relance est envoyé au Professionnel pour l'inviter à mettre à jour son moyen de paiement.
2. Jour 7 : en l'absence de régularisation, un second email d'avertissement est envoyé, informant d'une suspension imminente.
3. Jour 10 : suspension automatique de la fiche. Les fonctionnalités sont désactivées (badge retiré, numéro surtaxé restauré, galerie masquée).

11.2 Réactivation

Le Professionnel peut à tout moment régulariser sa situation en mettant à jour son moyen de paiement depuis son back-office. L'abonnement reprend et les fonctionnalités sont restaurées immédiatement après le succès du prélèvement.

Article 12 – Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour (identité, SIRET, coordonnées, horaires).
• Ne publier que du contenu dont il détient les droits (photos, textes, vidéos).
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte à l'ordre public.
• Maintenir à jour son moyen de paiement.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques liées à son offre.

Article 13 – Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir le Service conformément à la description des offres de l'article 4.
• Assurer la disponibilité du Service dans des conditions raisonnables (hors maintenance planifiée et cas de force majeure).
• Sécuriser les données du Professionnel conformément à la réglementation en vigueur.
• Traiter les demandes de support dans un délai raisonnable.
• Informer le Professionnel de toute modification des CGV ou des tarifs dans les délais prévus.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (interface, design, code, marque Villepratique, logo, textes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Le Professionnel conserve la propriété intellectuelle du contenu qu'il publie sur sa fiche (photos, textes, vidéos). Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu dans le cadre de l'affichage de sa fiche sur l'annuaire, pour la durée de l'abonnement.

Article 15 – Protection des données personnelles

15.1 Données collectées

Dans le cadre du Service, l'Éditeur collecte les données suivantes : email, nom de l'entreprise, activité, adresse, code postal, ville, téléphone, SIRET, ainsi que les informations de facturation (nom / raison sociale, adresse de facturation, code postal, ville, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) et les contenus publiés sur la fiche.

15.2 Finalité du traitement

Les données sont traitées pour :

• La gestion du compte et de l'abonnement.
• L'affichage de la fiche sur l'annuaire Villepratique.
• La transmission des demandes de contact des particuliers.
• L'envoi de notifications liées au service (factures, relances, contacts reçus).
• Les communications marketing, uniquement si le Professionnel y a consenti.

15.3 Droits du Professionnel (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Professionnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits sont exerçables depuis la rubrique « Mes données » du back-office ou par email à [email protected].

15.4 Suppression du compte

Le Professionnel peut demander la suppression définitive de son compte depuis la rubrique « Mes données ». Cette action est irréversible et entraîne :

• La suppression de toutes les données personnelles.
• Le retrait définitif de la fiche de l'annuaire.
• La perte d'accès au back-office.

La fiche ne peut pas être remise en « version gratuite » après suppression. Certaines données de facturation peuvent être conservées conformément aux obligations légales et comptables.

15.5 Sous-traitants

L'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement des données :

• Stripe (paiements) – certifié PCI-DSS
• Clerk (authentification) – gestion sécurisée des comptes
• Google / Gmail API (emails transactionnels)

15.6 Consentement des particuliers

Les particuliers qui utilisent le formulaire de contact sur les fiches Pro et Premium doivent accepter que leurs données soient transmises au Professionnel afin qu'il puisse répondre à leur demande.

Article 16 – Responsabilité

16.1 Limitation de responsabilité

L'Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du Service liées à la maintenance ou à des incidents techniques.
• Du volume de contacts ou d'appels reçus par le Professionnel via sa fiche.
• Du contenu publié par le Professionnel sur sa fiche.
• Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle.

16.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Professionnel au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.

Article 17 – Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, défaillance d'un prestataire tiers (Stripe, Clerk, fournisseur d'hébergement), décision administrative ou judiciaire.

Article 18 – Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Professionnel par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Professionnel qui n'accepte pas les nouvelles CGV pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'Éditeur.

Article 20 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service Villepratique :

• Email : [email protected]
• Espace professionnel : rubrique « Mes données » du back-office