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4.1 Autorité de contrôle

Conformément au RGPD, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

• CNIL – Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
• 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
• Site : www.cnil.fr

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7. Droit Applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.

8. Contact

Pour toute question relative au site ou aux présentes mentions légales :

• Email : [email protected]

Documents complémentaires

• Conditions Générales de Vente
• Politique de Confidentialité